Le Conseil communal,

• Considérant que la Belgique est signataire de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite Convention d’Istanbul;
• Considérant que la commune de Saint-Josse doit participer à l’application de la convention d’Istanbul;
• Considérant que la Convention d’Istanbul définit la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits de l’Homme et une discrimination de genre;
• Considérant que la violence à l’égard des femmes et des filles constitue aujourd’hui selon l’ONU « l’une des violations des droits de l’Homme les plus répandues, les plus persistantes et les plus dévastatrices dans le monde »;
• Considérant que la commune de Saint-Josse-ten-Noode a signé, en 2011, la Charte Européenne pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie locale et en particulier, sa troisième partie relative, notamment aux violences (article 22);
• Considérant que déposée en 1996 et votée en 1998, la loi Lizin est la première loi qui pénalise les violences conjugales et protège les victimes;
• Considérant qu’ en 2018, le numéro belge d’appel de la plateforme « Écoute Violences conjugales » a été composé 15.360 fois, ce qui représente une moyenne de 42 appels par jour, émis par des victimes mais aussi par des professionnels de la santé, des proches inquiets ou même des auteurs d’actes de violence;
• Considérant que de nombreux cas de violences ne se retrouvent pas dans les statistiques par manque de plainte;
• Considérant que selon le blog « Stop Féminicides » qui répertorie le nombre de victimes de féminicides en Belgique, il y aurait eu 21 victimes pour l’année en cours, elles étaient 37 sur toute l’année 2018 et 40 en 2017;
• Considérant qu’il n’y a toujours pas de recensement officiel des féminicides en Belgique;
• Considérant que le féminicide n’est toujours pas reconnu dans le code pénal belge malgré des demandes répétées des associations de lutte contre les violences faites aux femmes;
• Considérant que le féminicide est reconnu depuis 2013 en Italie et en Espagne ainsi que dans plusieurs pays d’Amérique latine, entre autres le Mexique et le Costa Rica en 2007, le Guatemala en 2008, le Chili et le Salvador en 2010, le Pérou en 2011, l’Argentine et le Nicaragua en 2012, le Honduras en 2013, le Brésil en 2015;
• Considérant que le féminicide est défini comme le: « meurtre d’une ou plusieurs femmes ou filles en raison de leur condition féminine, c’est-à-dire en raison de leur identité de genre ». Le terme a été utilisé pour la première fois en 1976, à Bruxelles, par le Tribunal international des crimes contre les femmes, un rassemblement de femmes et/ou de féministes (dont Simone de Beauvoir, auteur du discours d’ouverture) engagées contre les violences sexistes;
• Considérant que l’actuelle majorité a décidé d’intégrer la dimension du genre dans toutes les politiques communales;
• Considérant que Saint-Josse a fêté ce 5 novembre 2019 les 10 ans de la plateforme communale de lutte contre les violences entre partenaires et familiales;
• Considérant que le 25 novembre est la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes;
• Considérant que Saint-Josse participe depuis 2013 à la campagne de sensibilisation à la violence faite aux femmes: Ruban Blanc;
• Considérant qu’il y a lieu de donner un signal fort lors de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes;
• Considérant la proposition de résolution condamnant le féminicide du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 2016;

DÉCIDE

Article 1:
De demander au collège:

• de devenir modèle dans la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes;
• de présenter au Conseil communal un plan d’application concret et mesurable de la convention d’Istanbul au niveau communal;
• d’intégrer de manière transversale et structurelle la question de l’égalité et des violences dans la conduite de toutes les politiques publiques (urbanisme, logements, transports, santé, emploi, etc.);
• d’établir un diagnostic local pour connaître et améliorer les dispositifs d’aide disponible sur le territoire (état des lieux des ressources existantes localement; mieux comprendre les besoins des victimes; évaluer les manques; définir les priorités d’action et les indicateurs de suivi);
• de développer des initiatives locales permettant l’hébergement d’urgence des victimes de violences;
• de systématiser les formations pour nos agents communaux présents dans les espaces publics afin de les sensibiliser sur le sujet et renforcer leur capacité à agir face au harcèlement de rue. A terme, sensibiliser l’ensemble de nos agents communaux au harcèlement;
• de sensibiliser et former au premier accueil les professionnels qui ne sont pas directement concernés par l’accompagnement des victimes mais qui doivent pouvoir les orienter (services d’accueil de médiation, d’animation, services éducatifs, etc.);
• de renforcer la mise en réseau des professionnel.le.s, (mutualiser les moyens et les bonnes pratiques en vue d’apporter une meilleure réponse aux situations, améliorer la prévention et le repérage des situations de violence, mieux articuler le circuit de prise en charge);
• de mettre symboliquement en berne le drapeau communal les 25 novembre en souvenir des femmes victimes de féminicides en Belgique et dans le monde
• de renforcer des liens avec les coordinations de l’Egalité des Chances d’autres communes pour la mise en place de projets communs en termes de prise en charge et de prévention de ces violences;
• de renforcer des liens avec la Région et autres bailleurs potentiels pour la subsidiation des projets;
• de demander aux écoles de travailler, dans le cadre de la prévention à la vie affective et sexuelle, à sensibiliser à la question des violences faites aux femmes;
• de promouvoir des expositions itinérantes dans les lieux culturels, écoles, administrations, lieux de grands passages ; des campagnes de sensibilisation qui définissent et condamnent le harcèlement et les violences sexistes;
• de mettre à disposition des citoyens un numéro d’urgence en cas de violence faite aux femmes et de diffuser ce numéro via brochure et via le site internet.

Article 2:

• Demande au Collège de Police d’élaborer un plan d’action concret et mesurable sur l’application de la convention d’Istanbul dans notre zone de Police.

Article 3:

• Demande à l’ensemble des niveaux de pouvoir compétents d’avancer sur l’application de la convention d’Istanbul;
• Invite le Parlement fédéral à adopter rapidement à un arsenal juridique ambitieux de lutte contre les violences faites aux femmes et à reconnaître le féminicide dans le code pénal;
• Demande au gouvernement fédéral de pérenniser et d’élargir les moyens des centres multidisciplinaires pour les femmes victimes de violences afin de répondre aux besoins;
• Demande au Gouvernement fédéral d’élaborer des mécanismes de protection, de soutien et de réparation pour les victimes ainsi que des mesures de prévention.

Le Conseil communal demande au Collège des Bourgmestre et Echevins de transmettre cette motion au Parlement Fédéral, Parlement Régional Bruxellois, au Parlement Flamand, au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, au Premier Ministre, au Ministre de la Justice, au Ministre Président Bruxellois, à la Secrétaire d’Etat bruxelloise à l’Égalité des chances, au Ministre Président de la Fédération Wallonie Bruxelles, à la Ministre des Droits des Femmes, au collège et conseil de Police de la Zone de police Bruxelles Nord.

> Extrait du registre aux délibérations du Conseil Communal