Motion déposée par le groupe Liste du Bourgmestre,
Le Conseil Communal
Considérant le développement d’une crise sociale, conséquente à la crise sanitaire;
Considérant que la crise du Covid-19 et les mesures de confinement ont eu, pour effet immédiat, la mise à l’arrêt de pans entiers de l’économie formelle mais également informelle;
Considérant la fermeture des commerces dits non-essentiels, depuis près de deux mois et l’annulation de tous les événements culturels et artistiques ont impacté sévèrement des milliers de travailleur.e.s aux statuts déjà très précaires;
Considérant le nombre croissant de ménages et de personnes isolées qui ont perdu une partie ou la totalité de leurs revenus;
Considérant les mesures prises par les différents gouvernements – le moratoire des expulsions, la prolongation de la période hivernale – judicieuses mais insuffisantes pour répondre à la détresse des familles et des isolés;
Considérant que la situation sanitaire et le défi collectif du confinement auxquels l’ensemble des habitant.e.s de notre commune fait actuellement face, nécessite une réponse identique pour tou.te.s et indépendante de leur situation administrative;
Considérant que de nombreux acteurs de la commune de Saint-Josse sont engagés dans le soutien des personnes sans titre de séjour;
Considérant que la Commune de Saint-Josse met à disposition du Collectif « la Voix des Sans-papiers de Saint-Josse » d’un bâtiment communal depuis plusieurs années et que leurs besoins fondamentaux sont nombreux ( soutien médical, accompagnement social, suivi administratif, …);
Considérant que les personnes sans titre de séjour doivent avoir accès aux masques, dépistages et tracing au même titre que l’ensemble de la population et ce, sans risques de poursuite de l’Office des Etrangers;
Considérant que la régularisation pour ces personnes qui résident et travaillent déjà dans notre commune leur permettra d’avoir accès à notre système de protection sociale eu égard à la pandémie de covid-19 et, à terme, de pouvoir jouir d’un emploi déclaré, d’un accès à un logement ou encore d’une scolarité complète pour leurs enfants et est donc bénéfique pour la société tout entière;
Considérant la pauvreté grandissante de ces travailleurs précaires et sans-papiers et le risque de surendettement et d’exclusion à long terme;
Considérant enfin que l’égalité de toutes et tous, fondement essentiel de notre société et indispensable à sa survie, est donc d’autant plus mise à mal en cette période de crise sanitaire;
Considérant les dispositions de la Convention d’Istanbul relatives à l’élimination des violences faites aux femmes, notamment sur article 4: « La mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’état de santé, le handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation ».
Décide:
- De demander aux autorités fédérales d’élargir l’accès au tarif social gaz/énergie et de refinancer le fonds gaz et électricité;
- De demander aux autorités fédérales de poursuivre ses efforts et de soutenir tous les CPAS du pays en remboursant le RI (revenu d’intégration) à hauteur de 90% (au lieu de 70%) afin de leur permettre de répondre favorablement à l’urgence du terrain;
- De demander aux autorités fédérales d’octroyer automatiquement un complément exceptionnel renouvelable mensuellement le temps du confinement (tant que des secteurs d’activités seront à l’arrêt et que les écoles et repas scolaires n’auront pas repris) à tous les bénéficiaires d’allocations sociales (bénéficiaires du RI(S), de la grapa, d’une allocation invalidité, de revenu de remplacement…);
- De demander aux autorités fédérales de suspendre toute procédure d’éloignement ou toute demande de délivrance d’ordres de quitter le territoire pendant l’épidémie du coronavirus;
- D’exhorter le Gouvernement fédéral à reconnaître l’épidémie mondiale de coronavirus (Covid – 19) comme « circonstance exceptionnelle », tel que mentionné à l’article 9bis de la Loi du 15 décembre 1980, afin d’accorder sur base de cet article un droit de séjour aux personnes sans papiers présentes sur notre territoire depuis une période d’a minima un an, ceci afin de leur garantir l’accès aux services de santé nationaux, aux prestations sociales, aux comptes bancaires et aux contrats de travail et de location;
- D’exiger du Gouvernement fédéral de modifier la Loi du 15 décembre 1980 (régissant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers), en fixant des critères de régularisation objectifs, clairs et transparents permettant l’octroi du titre de séjour prévu à l’article 9bis de la Loi du 15 décembre 1980. Ces critères devront être mis en œuvre par une commission indépendante dans le cadre d’une procédure unique et structurelle;
- De demander aux autorités régionales d’augmenter la capacité des parcours d’intégration et de prévoir les budgets à la hauteur de l’enjeu afin de contribuer à l’insertion socio-professionnelle des primo-arrivants.
Le Conseil communal demande au Collège des Bourgmestre et Echevins de transmettre cette motion au Parlement Fédéral, Parlement Régional Bruxellois, au Parlement Flamand, au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, au Premier Ministre, au Ministre de la Justice, au Ministre de l’Intérieur, au Ministre Président Bruxellois, au Ministre Président de la Fédération Wallonie Bruxelles.