Question d’actualité de Monsieur Yves Bassambi au Collège du Bourgmestre et des Echevins concernant « les immeubles déstabilisés par un chantier à Saint-Josse » au Conseil communal du 27 avril 2022



Le 1er avril, les pompiers ont été appelés par une personne qui signalait dans son logement en matinée par une personne qui signalait la présence de fissures. De commun accord avec l’ingénieur de la Commune, les pompiers ont décidé de faire évacuer deux immeubles situés respectivement, rue Scailquin et chaussée de Louvain, qui comptent plus ou moins une vingtaine d’appartements occupés par une cinquantaine de personnes qui , de suite, ont été prises en charge par les services communaux que je tiens à féliciter et à remercier.

Le rapport de l’expert en stabilité dépêché en urgence sur les lieux a pointé la responsabilité du chantier voisin. Ainsi, vous avez pris deux arrêtés de police des 1er et 5 avril 2022, ordonnant l’arrêt immédiat du chantier et la prise des mesures de stabilisation nécessaires afin de protéger la population. En réaction, la Société a saisi le Conseil d’Etat en vue d’obtenir leur annulation. Ce dernier a rejeté les demandes de suspension et de mesures provisoires d’extrême urgence donnant ainsi raison à la Commune de Saint-Josse et rappelant que la poursuite du chantier ne devait pas se réaliser au détriment des habitants évacués et de l’état de leur bien.

Dès lors, je souhaiterais vous poser les questions suivantes:

  • A bientôt 1 mois des premières évacuations d’appartements, pourriez-vous nous donner un aperçu détaillé de la situation actuelle?
  • Qu’en est-il des modalités pratiques du retour des habitants et de leurs biens?
  • Des solutions alternatives ont-elles été mises en place pour accompagner les habitants durant ces moments d’épreuve? Si oui, lesquelles? Si non, pourquoi pas?

Je vous remercie d’ avance pour vos réponses.


Réponse

Je voudrais apporter quelques éléments de compréhension. Evidemment, il y a les communiqués que nous avons fait parvenir à la Presse pour toucher l’opinion publique.

Je rappelle que nous sommes la veille du départ en congé à Pâques et vendredi, sur les coups de onze heures, on me signale que les pompiers sont dans ce bâtiment et demandent de faire évacuer le bâtiment.

Les premières informations qui nous arrivent sont alarmantes, on parle d’un bâtiment qui a bougé, et on parle de fissurations, dans bien des étages alors très vite, j’ai déclenché le plan d’urgence alors moi, je ne sais pas anticiper des accidents, je peux anticiper un certain nombre de choses mais anticiper avec nos équipes que l’entreprise qui fait les travaux de démolition, de construction de fondations et puis l’idée de construire des immeubles avec des logements et des commerces, va le faire avec cette technique, objectivement, ce n’est pas mon métier. Il y a des bureaux d’études, des bureaux de stabilité, etc…

Ici manifestement, il y a un préjudice qui est causé par rapport à des riverains, vingt-quatre appartements, Monsieur Bassambi, près de cinquante, plus de cinquante habitants. On les a évacués immédiatement dans le cadre du plan d’urgence dans la salle des sports Guy Cudell . Ils ont été pris en charge par notre équipe psychosociale, ça s’est bien passé. J’ai tenu tout de suite des réunions.

Au préalable, on a désigné des experts indépendants pour avoir une idée sur la stabilité du bâtiment. Parce que quand on vous explique que le bâtiment a bougé, la première question, c’est de se dire, est-ce que c’est grave, c’est grave à quel point etc… On avait fait la même chose, rappelez-vous au moment de l’effondrement de la chaussée de Louvain, on avait demandé à la Région de faire une expertise au niveau des sols et la commune avait fait l’ expertise au niveau des bâtiments.

Vers les coups de dix-sept heures, on a eu les premières indications, nos experts sont clairs. Le préjudice est causé ,pour eux, par la construction des fondations. Après, évidemment, la partie qui est concernée que ça soit le promoteur ou l’entreprise de construction mais le promoteur n’est pas l’entreprise de construction, c’est important parce que c’est des métiers différents et les responsabilités sont à préciser.

Après de leur part, il n’ y a pas eu de réaction. Le premier mail au demande de la Commune est arrivé que le lundi et dans le mail, on nous explique, on accuse réception de votre demande et on viendra vers vous donc nous n’avons pas eu le sentiment que de leur côté, il y avait une reconnaissance de préjudices et une volonté de réparer. Les discours qui m’a été tenus par les responsables des entreprises était un discours assez simple. C’était dire au fond, on a très bien travaillé, notre bureau de stabilité a très bien travaillé, on a très bien travaillé et peut-être que le bâtiment qui existe à côté est un bâtiment qui a été mal construit. Donc, on a essayé de nous orienter vers cette direction. Alors on a encore, on a encore un peu, je dirais d’analyse. Dans tout cela, je ne suis pas ingénieur, mais je n’ai pas l’ambition ni la prétention de l’être mais malgré tout, il ne faut pas être ingénieur ou architecte pour comprendre que quand on veut construire un grand bâtiment, et qu’au préalable, on doit le démolir, démolir l’ancien, il y a une nécessité de protéger le bâtiment qui est à côté s’agissant d’un sol qui est mauvais. Parce que c’est un sol meuble, on parle d’un 3 mètres et demi ou un 5 mètres de haut et puis on doit descendre à 17 mètres pour retrouver un sol, et le sol reste meuble, ce n’est pas un sol solide, donc les constructions dans ce type de sol est toujours compliquées. S’agissant d’un sol mauvais, j’imagine que la nécessité de prendre des mesures de consolidation du bâtiment existant est encore plus forte mais malgré tout, voyons que l’entreprise n’était pas réactive, nous avons décidé de vous proposer.

Je vous remercie pour le soutien unanime de tous à savoir de désigner un géomètre pour voir si le bâtiment bouge, de désigner un bureau d’études et de faire les travaux. Nous avons fait les travaux pour quelle raison, pour la raison simple, nous ne voulions pas d’un chancre à Saint-Josse. Nous ne voulions pas de l’ inhabitabilité parce qu’en réalité, les deux centimètres de fissuration, c’est quoi, c’est la fin du bâtiment. L’eau va s’écouler, va rentrer dans les bâtiments, les gens ne vont plus pouvoir habiter chez eux, ils vont introduire des actions en Justice et vous savez que c’est des petits propriétaires, de petits locataires et puis ils doivent attendre les résultats de la Justice. Mais dans l’intervalle, ils doivent louer un bien. Qui a les reins solides quand on est dans la petite classe moyenne pour payer le prêt hypothécaire, pour payer le loyer? Pour tous ces considérants, vu le caractère imminent du danger de sécurité, nous avons pris l’option au niveau communal de faire les travaux nous-mêmes; ça n’a pas tardé, il y a eu une action qui a été introduite le vendredi, et je vais dire les choses comme elles se sont passées, puis que vous avez quand même le droit à l’information. Je n’irai pas évidemment dans tout ce qui concerne le huis clos.

Le vendredi, je ne recevrai que le soir, un pli du Tribunal de 1ière Instance dans lequel on nous dit qu’il y a une action en référé de l’entreprise pour laquelle un expert est désigné et qu’il est proposé qu’il fasse une expertise.

Vous devez savoir que ce fameux vendredi, avant même de recevoir le pli, l’expert indépendant qui a été désigné par le Tribunal de 1ière Instance s’est rendu sur le chantier et voulait faire l’expertise sans la présence de la Commune.

Dès que j’en ai eu évidemment l’information, puisque nous étions partis pour voir un peu les travaux, j’ai interdit l’accès au Chantier. Parce qu’on ne peut pas faire une expertise sans les deux parties quand on est dans une expertise indépendante.

Pour finir, le lundi, nous avons eu une audience en référé. Le Tribunal a demandé si j’étais d’accord d’arrêter les travaux le temps de faire l’expertise, j’ai dit, bien sûr que non. Parce que le but des travaux, c’est de faire la sécurité du bâtiment pour que les gens puissent regagner leurs logements. Non à la construction d’un bien si c’est pour porter préjudice à un autre. Il y a des séquences et cette séquence doit être respectée. La sécurité des gens et des habitants doit être respectée. Pour finir, face au refus de la demande de la Juge, il a été demandé si on était d’accord de faire une expertise. Elle a été faite le lendemain. Dans la foulée, une action en justice, cette fois là a été introduite au niveau du Conseil d’état et je remercie, Monsieur Bassambi, qui a en fait écho, le Conseil d’état nous a donné raison sur tout, il a même reproché à la partie adverse de porter aucun intérêt, aucune attention par rapport à la situation des habitants.

Ils sont toujours dans cette logique que tout est bon, la manière dont nous avons fonctionné est bonne. Vous savez quand vous avez un opérateur privé qui vous dit, moi, je travaille bien, il n’y a pas de problèmes alors qu’il y a 2 cm d’ouverture, le bâtiment bouge et que la partie, l’essentiel du travail reste encore à venir puisque les experts indépendants nous disent très vite que 70% du travail doit être encore fait au niveau des fondations, ça veut dire que ça va bouger.

Pour vous donner une idée, quand vous avez 8 cm de fissuration selon nos experts, il n’ y a plus de bâtiment qui tient debout. Alors moi, je ne sais pas, mais en tant que citoyen, en tant que responsable, on ne peut pas accepter les risques de dire, on peut aller dormir dans un bâtiment avec 2cm de fissuration, que c’est un cube qui va bouger, mais ça va aller. Zéro risque pour nous comme vous l’avez rappelé, il n’y a pas de risque à prendre. Nous avons gagné au Conseil d’Etat. Aujourd’hui, il y a un calendrier des travaux qui est proposé au niveau du référé et nous poursuivons le travail à ce niveau-là.

Vous devez savoir que dans le rapport d’experts qui a été rendu au Tribunal de première instance, le rapport a été remis et sans même attendre la lecture du rapport et la discussion du rapport en plaidoirie, la partie adverse a utilisé ce rapport pour demander aux entreprises qui travaillaient pour la Commune de ne pas faire les travaux. Donc je répète, je n’ai pas de gêne à le dire puisque c’est à eux à être gênés. Sans attendre la plaidoirie au Tribunal de première instance, on prend contact avec l’entreprise de stabilité que nous avons engagée, l’entreprise de bétonnage, pour leur dire, vous devez attendre, vous ne devez pas faire de travaux. Evidemment qu’on leur a dit, c’est la Commune qui vous a engagée, vous devez faire ce travail.

Pour les habitants, et par rapport au fond du dossier, les habitants, on les a rencontrés et je remercie notre Directeur Planning Urgence et le service de Prévention à de nombreuses reprises, le service Juridique et le service des Assurances. On les accompagne du mieux qu’on peut. Nous prenons en charge, Monsieur Lemaire, tous les travaux de sécurité. Les travaux de cautérisation, comme ils appellent, par rapport aux fissures, en intérieur, sont pris en charge par les habitants eux-mêmes avec leurs assurances. Voilà la césure entre notre partie d’intervention et leur partie d’intervention.

Nous avions indiqué lors de la visite de l’expert envoyé par le Tribunal de première instance qu’il fallait aussi vérifier au niveau des conduites de gaz. Parce que les pompiers, le premier jour, nous ont dit Monsieur le Bourgmestre, attention ! Si ça a bougé 2 cm, il faudra faire gaffe avec les conduites de gaz, il faudra les vérifier et après par un service spécialisé, une entreprise spécialisée au niveau des conduites de gaz et après le faire attester par Sibelga et pas d’ouverture.

Quand nous avons terminé les travaux au niveau des tripodes, donc ce que nous avons mis comme structure pour, je dirais, venir en appui aux bâtiments. Au fait, la structure qui a été construite en béton armé au sol avec ces structures métalliques, s’appelle des tripodes, on ne touche pas le bâtiment, on ne met pas de pression sur le bâtiment ce qui pourrait porter préjudice au bâtiment, on vient en appui au cas où le bâtiment s’affaisserait.

C’est important parce que dans cette discussion, on a été raconter un peu partout tout et n’importe quoi notamment on est occupés nous-mêmes à démolir le bâtiment avec les tripodes. A aucun moment, le tripode vient toucher le bâtiment. Il est vraiment en appui au cas où le bâtiment continue à bouger.

Dans l’intervalle, les géomètres ont fait le travail, le bâtiment a bougé encore quelques jours de très peu puis s’est stabilisé. Vous devez savoir que les sols ont été modifiés. Les pompiers nous ont demandé à plusieurs reprises, Monsieur le Bourgmestre, vous devez absolument demander une étude de sols, pourquoi, parce qu’ils ont retiré du sol meuble et mis du béton à la place.

Et quand vous faites cet exercice, vous êtes sur toute la structure topographique des sols, donc il faut réanalyser . Et puis, on a eu, la commune a engagé elle-même puisque nous avons eu des difficultés à communiquer avec le Syndic puisque le Syndic a remis un avis qui allait dans le sens du promoteur, le syndic de la copropriété. Le Syndic n’a pas été très coopérant ni avec les propriétaires en tout cas, c’est l’avis qui m’a été rendu ; nous avons décidé alors nous-mêmes de faire appel aux sociétés pour aider les propriétaires parce que chaque propriétaire évidemment pouvait faire la demande de faire vérifier les conduites de gaz.

Il apparaît que les conduites de gaz ne sont pas conformes, ils ne sont pas étanches, là aussi, il fallait faire un choix. Nous avons décidé de faire les travaux nous-mêmes et donc actuellement, nous avons engagé une entreprise dans l’urgence pour faire les travaux, pour une seule chose. Depuis, maintenant environ 10 jours, les habitants ont regagné leur logement mais sans gaz, donc ils n’ont pas de gaz donc pour se laver, pour toute une série de tâches à la maison, ce n’est pas agréable.

L’objectif qu’on s’est assigné, c’est de faire les travaux qui peuvent aller très vite, on parle environ de quatre heures par logements, c’est 4 fois vingt-quatre, vérifier le compte, et de permettre aux habitants de pouvoir à nouveau bénéficier du service de gaz.

Enfin pour terminer sur la procédure, il y a une procédure pendante ,aujourd’hui, en référé qui se poursuit pour lequel nous avons des bons rapports de notre bureau d’études, un très bon rapport des pompiers ; nos ingénieurs, à nous aussi, ont évidemment bien suivi le dossier mais nous sommes évidemment conscients que nous devons évidemment bien étudier encore une fois chaque pièce.

Le préjudice est important, nous faisons les travaux et nous réclamerons évidemment les dédommagements auprès de l’entreprise mais cela n’empêche qu’il y a une dent creuse et que laisser le quartier dans cet état est inacceptable. Nous n’avons jamais été pour avoir un quartier où les choses n’avancent pas. Tous nous avons demandé qu’il y ait des projets qui viennent s’installer sur le site.

Je voudrais dire, ici, ce que j’ai dit publiquement ; nous avons soutenu les auteurs de projets pour obtenir les permis à chaque fois dans la Commune. Dans tous les grands projets, nous avons fait en réunion avec la Région. Nous ne sommes pas gênés dans le dire mais en aucune manière nous soutiendrons des manœuvres, des manières de faire qui portent préjudice aux voisins et on a été clair en la manière et on a mis les limites dans le soutien.

Dans l’intervalle, je m’étais engagé à faire l’audition. L’audition a eu lieu hier. Ce que je peux vous dire, c’est que la commune a demandé à l’entreprise de procéder à une étude des sols comme l’avaient demandé nos pompiers et notre bureau d’études, de faire des propositions visant à garantir la sécurité du bâtiment avant d’autoriser la reprise du chantier qu’à la condition suivante : la commune va désigner un nouveau bureau d’étude qui est spécialisée dans les sols et dans la stabilité parce qu’il y a des bureaux d’études qui sont spécialisés dans les deux pour analyser les propositions en vue de garantir que ces derniers (donc les propositions) offrent toutes les assurances en matière de sécurité.

Voilà les éléments, voilà la situation là où on en est ; il n’y a pas d’arrêt, il y a un signal clair qui est envoyé par la commune de dire OK . Faites la preuve que les techniques que vous allez proposer ; protéger le bâtiment des voisins, c’est opérationnel et peut être validé par un bureau d’experts et à ce moment-là, nous allons ôter, lever l’interdiction, la suspension des travaux et les travaux vont se poursuivre. Evidemment que nous avons d’ores et déjà pris l’engagement comme nous l’avons fait dans le chantier de la Rue Vallon d’accompagner les habitants, de les tenir au courant à chaque étape.

Je voudrais aussi ajouter le dossier que dans l’intervalle, la Chaussée de Louvain a été inondée de béton. Donc, ils ont fait couler du béton, le projet de Cantine Josée a été arrêtée tout un temps parce que toute une série de riverains n’ont plus pu disposer de leurs égouts valablement et de la même manière, nous avons fait des dizaines de PV sur le chantier et le dernier PV que nous avons fait, c’est sur la rue vallon où de nouveau, on a fait couler du béton. Ce que je voudrais vous dire le béton comporte des produits chimiques, si vous pouvez aussi être des relais par rapport à ce que nous avons déjà demandé à la Région, s’ils pouvaient venir avec quelques ingénieurs , quelques inspecteurs faire des PV avec nous et les voir Bruxelles environnement. Si Bruxelles Environnement, Bruxelles Mobilité qui sont les premiers concernés parce qu’on est à la Chaussée de Louvain, s’ils pouvaient aussi faire deux PV, trois PV, on serait tellement content de les voir ; ça fait un mois que nous sommes occupés, la commune est actuellement à pied d’œuvre alors qu’on a des pollutions de l’eau, ça va dans les égouts, on les alerte, on alerte, on fait des communiqués, on aimerait bien aussi entendre d’autres autorités venir s’intéresser au Dossier.

Pour le surplus, Monsieur le Président, s’il y a des questions encore, qui ne sont pas de l’ordre public, je suis évidemment prêt à y répondre en huis clos.